Pièce 59 - Requête de reconnaissance judiciaire du droit de propriété acquis par prescription trentenaire

Zone d'identification

Cote

CARP PA032-2-59

Titre

Requête de reconnaissance judiciaire du droit de propriété acquis par prescription trentenaire

Date(s)

  • 2001-06-18 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Quantité et supports

Document textuel

Zone du contexte

Nom du producteur

Jacques Paquin

Dépôt

Centre d’archives régional de Portneuf

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d'accès

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      Mots-clés - Noms

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      Écriture(s)

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